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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[X] [U], pris en qualité de mandataire de la société Unhycos, 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à M.

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd580146774247d1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que par arrêt du 14 juin 2002, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be1

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d3d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200329

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b6

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

FNAIM ; "aux motifs que par ordonnance du 26 mars 2001 dont appel, le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris de l'Ile

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d733

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

contrefaçon pour avoir cédé à la société MPM les droits d'exploitation en vidéo du film "La maison des otages" dont il avait lui-même acquis les droits par le contrat du 10 mars 1987 conclu avec la société ILE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

formé le pourvoi n° A 20-21.516 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00347

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE faisait valoir que l'avenant du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d' ‘‘Ile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00188

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, de MM.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE la somme de 64 480,75 € au titre de son engagement de caution, Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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TJ

PPP Référés

6a15e203cdc6046d4705259e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200230

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société SOS Oxygène Ile-de-France

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CC

comm

613723a2cd5801467740c4d1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ile-de-France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

garantira l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR mis hors de cause l'AGS CGEA Ile-de-France et de l'AVOIR condamnée à verser à l'AGS CGEA Ile-de-France une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc3d0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y..., pour la réparation du préjudice subi par les époux X... à qui elle avait vendu deux billets d'avion pour l'Ile-de-la-Réunion et qui n'ont pu effectuer le voyage, et de l'avoir en conséquence condamnée

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

section syndicale CGC, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 3 / de la section syndicale CGT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 4 / du syndicat CGT de la CGE - Ile-de-France

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CC

soc

61372444cd58014677414103

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

bornaient pas à reprendre une discussion concernant la politique générale de l'entreprise et si le syndicat ne succombait pas dans la charge de démontrer son activité au sein des régions Sud Ouest et Ile-de-France

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