jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre les arrêtés litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III

jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre l'arrêté litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III

jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre les arrêtés litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III

jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre les arrêtés litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III

] n'était pas fondée sur une éventuelle illégalité du permis de construire mais sur la responsabilité de la commune, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

grande instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 6 de l'annexe III

, la demande des consorts X... d'abandon pour le calcul de leurs cotisations de la référence à la moyenne des trois années antérieures devait être regardée comme une demande du bénéfice du paragraphe III

la cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à l'octroi du statut de chargé d'enquête et, ainsi, violé le préambule relatif aux personnels enquêteurs, les articles 2 et 32, les annexes I et III

nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III

mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1, III

de sorte que ces dernières doivent pouvoir bénéficier de la tarification particulière du risque professionnel prévu pour les "sièges sociaux et bureaux d'entreprises, tels que visés par l'article 1er III

a interrogé le prévenu, satisfait aux exigences de ce texte ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232, R. 266, L. 1 III

pouvoirs, en violation du texte susvisé ; 4°/ que le juge ne peut ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que des mesures légalement admissibles ; que l'article L. 34-1, III

sous-évalué", exigence qui n'a été introduite que par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, disposition non applicable en la cause, faute pour le preneur d'avoir usé de la faculté prévue par l'article 25-III

pour effet de faire perdre au marin dont la maladie est survenue en cours de navigation le droit aux prestations de l'assurance maladie qu'il tient des articles 23 à 28-b inclus du chapitre 1er du Titre III

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; alors que, d'autre part, le juge a l'obligation de

favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein de la CCIMP ne prévoit plus ni le groupe III

y a lieu de rejeter la demande de nullité du congé pour ce motif" ; qu'en statuant ainsi quand l'encadrement du droit de donner congé du bailleur en présence d'un locataire âgé prévu par l'article 15 III