pour l'application de la réglementation relative au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de

, la seule référence aux heures de travail indiquées sur les bulletins de paie ne permet pas de déterminer le nombre d'heures de travail effectif annuel ; QUE ces calculs, qui portent moins sur la durée

heures et faire ainsi droit à sa demande, la formation de référé retient que les dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail qui prévoient qu'aucun temps de travail ne peut atteindre six heures

du travail de 1833 heures, du contingent annuel des heures supplémentaires de 130 heures, le droit au repos compensateur ne pouvait être déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail

et adjointe de direction pour un salaire brut mensuel de 2 650 euros, contre 186,33 heures de travail effectif par mois, incluant 34,66 heures supplémentaires contractuelles.

de nuit même sans avoir accompli « au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne » au sens des articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit

de travail effectif payées 37 heures sur la base d'un temps plein ; que ces dispositions sont parfaitement claires, de sorte que la rémunération minimale que la société Porcelaine de Sologne doit appliquer

comme preuve, que les témoignages sont insuffisants pour caractériser l'existence d'heures de travail effectives, que l'employeur ayant écrit au salarié qu'il prenait bonne note de son souhait d'être

X... le 15 août 1990; que faisant valoir qu'il avait effectué entre août 1991 et mars 1992 des heures supplémentaires que son employeur avait refusé de lui payer, il a saisi la juridiction prud'homale;

à 6 heures, puis de jour les samedi et dimanche de 6 heures à 18 heures, assurait une présence de soixante heures par semaine, tout en n'effectuant qu'environ quinze heures hebdomadaires de travail actif

dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin ; que tel est le cas de M.

effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que le salarié, qui a toujours été rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, a confondu la notion de travail effectif avec

; QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUARANTE HUIT HEURES

une heure de travail effectif uniquement.

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

de travail effectif par semaine lorsque le samedi était travaillé, et 42,5 heures de travail effectif lorsqu'il était en repos le samedi ; ces heures étaient structurelles et non occasionnelles, de

; * des plannings hebdomadaires intervenant lesquels mentionnent jour par jour les heures de travail effectif avec les noms des clients au domicile desquels le travail a été effectué ; * les plannings

effectif et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.