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104 187 résultats pour « heures d'astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 717 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 786 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 666 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 16 027,12 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 977 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 17 738,92 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 031 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 000 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 340 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 322 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 11 844 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 14 965 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 521 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] le 9 janvier 2012 au sujet d'heures supplémentaires et d'astreintes, d'autre part d'une attestation du même M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'activité de l'entreprise et que la durée de travail de la salariée peut varier entre la limite maximum de 35 heures par semaine et la limite minimale de 21 heures hebdomadaires ; QUE l'article L. 3123

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A soutenait que l'indemnisation des heures d'astreinte et des heures supplémentaires qu'il avait effectuées n'avait pas été opérée conformément aux dispositions du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

égale pour chaque heure d'astreinte au tiers du salaire horaire doit être versée au salarié auquel sont imposées ces astreintes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca42589066fd7c90fc23a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ensuite, les bulletins de paie et plus particulièrement celui du mois d'avril 2015 au cours duquel l'accident du travail a eu lieu, révèlent l'accomplissement de 21,50 heures supplémentaires, d'astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca5

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elle relève que l'appelant ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires au delà du forfait de 240 heures qu'il a expressément accepté en signant le contrat, ni avoir subi un quelconque traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

- Sur les heures supplémentaires : La salariée ne réclame pas le paiement d'heures complémentaires, mais exclusivement d'heures supplémentaires.

Source officielle

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