AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02188_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 717 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02189_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 786 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02190_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 666 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02191_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 16 027,12 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02192_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 977 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02193_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 17 738,92 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02194_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 031 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02196_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 000 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02197_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 340 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 322 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 11 844 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 14 965 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02206_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 521 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
4 juin 2026
[L] le 9 janvier 2012 au sujet d'heures supplémentaires et d'astreintes, d'autre part d'une attestation du même M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840
11 mai 2017
11 mai 2017
d'activité de l'entreprise et que la durée de travail de la salariée peut varier entre la limite maximum de 35 heures par semaine et la limite minimale de 21 heures hebdomadaires ; QUE l'article L. 3123
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A soutenait que l'indemnisation des heures d'astreinte et des heures supplémentaires qu'il avait effectuées n'avait pas été opérée conformément aux dispositions du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187
9 février 2022
9 février 2022
égale pour chaque heure d'astreinte au tiers du salaire horaire doit être versée au salarié auquel sont imposées ces astreintes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ensuite, les bulletins de paie et plus particulièrement celui du mois d'avril 2015 au cours duquel l'accident du travail a eu lieu, révèlent l'accomplissement de 21,50 heures supplémentaires, d'astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle relève que l'appelant ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires au delà du forfait de 240 heures qu'il a expressément accepté en signant le contrat, ni avoir subi un quelconque traitement
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f6
2 avril 2013
2 avril 2013
- Sur les heures supplémentaires : La salariée ne réclame pas le paiement d'heures complémentaires, mais exclusivement d'heures supplémentaires.
Source officiellePage 18 sur 5210