legs particuliers à son aide-ménagère, Mme Y..., salariée de l'Entraide sociale du Var ; qu'un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée

Y... faisait valoir que si l'URSSAF de Bretagne avait finalement accepté en 2014 de prendre en compte dans l'assiette de calcul de la prime de vacances et de la gratification annuelle des avantages en

121-1, alinéa 1, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail auquel renvoie l'article L. 122-9 du code du travail que les primes ou gratifications

commercial depuis le 3 juillet 1979 selon un contrat de travail poursuivi avec la société Puissance 3, a été licencié le 30 mars 1994 au motif qu'il s'était octroyé ainsi qu'à un autre cadre des gratifications

exceptionnelle de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée

d'énoncer un principe général de droit sans rechercher s'il est applicable aux faits de la cause ; qu'il est constant que sont seules exclues de l'assiette de calcul des congés-payés, les primes et gratifications

salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; toute primes ou gratifications

embauché par la banque Stern, aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de fondé de pouvoir ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan ou gratification

disposait de la faculté de sanctionner son travail, en la rémunérant en fonction de l'appréciation qu'elle portait sur la qualité de ce dernier" ; qu'en se prononçant ainsi, bien que l'attribution d'une gratification

Selon le second, l'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un vingt-quatrième de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un seizième de salaire brut

Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de gratification de fin d'année, l'arrêt retient que les grilles de classification conventionnelles qui prennent en compte, tant dans

personnel, expliquait par une raison purement matérielle la remise des fonds sur le compte joint, rendant ainsi équivoque l'intention libérale à l'égard du mari ; et alors, d'autre part, que l'époux du gratifié

à la délibération du conseil municipal sur l'acceptation du legs n'emportait pas pour ce représentant de la commune, quoique temporaire, gratification indirecte mais certaine, la cour d'appel a statué

Il n’est ni justifié ni même allégué que les bénéficiaires de ces chèques aient tenté de dissimuler cette gratification.

application ne peut se faire qu'en présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié

conditions du marché et les prix fixés en décembre 1978, notamment la création de la caisse de chômage en mars 1980 entraînant des charges nouvelles, les grèves de 1979 aboutissant à l'allocation d'une gratification

"Assistance publique" comme légataire universel était incomplète, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher quelles étaient la mission et les fonctions de l'organisme que le testateur avait entendu gratifier

X... de vérifier la portée de son engagement quant à la société qu'il entendait gratifier, bien qu'elle ait elle-même constaté que, par un arrêt définitif en date du 3 juin 1996 régulièrement versé aux