l'usure normale. " ; qu'aux termes de l'article 9.5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " par dérogation à l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales, le délai de garantie

d'occasion de marque RENAULT LAGUNA PRIVILEGE 2.2 DCI 150 d'occasion au prix de 22 230 ¿ a été victime de pannes successives sur la boîte de vitesses laquelle a été changée à trois reprises sous la garantie

à l'effet de déterminer la portée des clauses litigieuses, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, retenu que la date de la présentation de la garantie

des genoux dont les premières manifestations remontaient au mois d'octobre 1988 ; Attendu que pour dire l'assureur tenu à garantie envers M.

Débouté Madame [R] [X] de sa demande à titre d'indemnité de garantie contractuelle d'emploi. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

X... a souscrit, le 14 avril 1964, un contrat auprès de la compagnie La Fortune garantissant les risques décès, incapacités de travail ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques et

de Grande instance de NIMES en ses entières dispositions, Statuant à nouveau, HOMOLOGUER le rapport d'expertise de Monsieur C..., expert judiciaire, CONSTATER que le véhicule bénéficie de la garantie

A la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, qu'aucune garantie

d'exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé" ; que fin 1999, le franchisseur a ouvert un site internet sous l'enseigne "Le Jardin des fleurs" ; qu'estimant que le franchisseur avait violé la garantie

Son ancien véhicule a été repris par le garage pour le prix de 490 €. Elle a donc réglé la somme de 12500 € au garage GTA 72.

[T] sur le fondement de la garantie contractuelle est forclose, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes formulées par les époux [T] sur le fondement de la garantie contractuelle, - dit

[W] dont le véhicule était impliqué dans l'accident, était tenue de réparer sur le fondement de la garantie contractuelle les conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et devait à ce titre

pour ne pas accorder sa garantie en cas d'incapacité de travail ; qu'une exclusion de garantie de l'incapacité de travail en cas de "raisons médicales" de l'incapacité, comme le soutient l'intéressé,

d'une part, que, si le procès-verbal de réception provisoire des travaux de construction du collège d'enseignement général Henri X... à Beauvais mentionne que " la date de démarrage de l'année de garantie

qu'ainsi, en l'espèce, où avait été rendue une première décision accueillant la demande en résolution de la convention conclue avec la société Gérard et en paiement d'indemnités sur le fondement d'une garantie

Elle précise qu'au-delà et en complément de cette garantie contractuelle, le recours de la victime sur le fondement de la loi Badinter doit s'exercer à l'encontre du fonds de garantie, organisme qui se

Y... qui avait sollicité la garantie contractuelle de la Soremaine pour le cas où une condamnation serait prononcée contre lui du chef du mauvais fonctionnement de l'embrayage et de celles de la société