AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Débora X..., demeurant ..., en cassation d'un

La créance invoquée qui s'élève à 188559,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 30//11/2022.

ALORS QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme

irrecevable la requête en nullité formée par le conseil de M.

au moyen d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extra-judiciaire, n'a pas pour effet de subordonner la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E..., dont la créance était incluse dans le plan, a formé tierce-opposition à ce jugement par une lettre recommandée de son conseil adressée au greffe.

civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

Par acte authentique du 22 mars 2005,, [U], [J] a vendu à Mme, [Y] la nue-propriété de vingt-quatre de ses parts au prix de 3 811,23 euros, l'acte précisant que le prix était payé hors la comptabilité

La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a

sus mentionnés, au motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un trouble mental affectant Jeanne X... au moment de ces actes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège

est attribué au sieur [W] [X]', affecte la force probante de l'acte.

, laquelle n'est sanctionnée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief et qui, selon l'article 115, peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte ; que la cour d'appel a constaté

vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'à la condition d'établir qu'elle cause un grief au défendeur ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de la requête formée

NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé