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224 765 résultats pour « formation professionnelle continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la formation professionnelle continue n’aurait pas été effectivement déclarée et payée au titre de son activité professionnelle ; - l’amende proportionnelle de 5 % n’est pas fondée, dès lors que l’administration

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

-Pour obtenir l’attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008253676

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

avis de paiement d'une somme de 1 789 643,94 F en règlement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société et de participation des employeurs au financement de la formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581206

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du 1° de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1°

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

professionnelle continue. 7.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461604

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edacf

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

professionnelle continue" et que "les Transports X... avaient tout loisir d'imputer ces frais de stage sur le montant de la formation professionnelle", alors, selon le moyen, d'une part, que si les articles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326291_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Aldema Partners a conclu le 2 septembre 2019 avec le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) une convention de formation professionnelle continue afin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société Eurofirms ETT demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2005529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'inscription à un stage de formation établie par Pôle Emploi ; il a bien la qualité de stagiaire de la formation professionnelle continue, dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi conformément

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Les actions de formation professionnelle continue éligible à ce titre sont :- les actions de formation qualifiante sanctionnées par un titre ou diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53f

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Par ailleurs cette société a omis de déposer les déclarations annuelles de taxe d'apprentissage pour les années 1993 et 1994, de formation professionnelle continue pour les années 1992 et 1994 et de taxe

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056083

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Nouvelle d'équipement électrique Milhau (S.N.E.E.M.) dont il était gérant et concernant les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle

Source officielle