AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la formation professionnelle continue n’aurait pas été effectivement déclarée et payée au titre de son activité professionnelle ; - l’amende proportionnelle de 5 % n’est pas fondée, dès lors que l’administration
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3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
-Pour obtenir l’attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent
Source officielle