ensemble l'article L. 321-4 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation

, alors qu'il avait justifié de l'obtention des diplômes universitaires 1 et 2 délivrés par l'Ifomene, du suivi de modules de formation continue consacrés à la médiation, et de sa participation à des ateliers

déboutée de sa demande notamment parce que le stage auprès maître A...n'a pas été effectué dans le cadre d'une formation continue contrôlée par l'Ecole.

titre de la prime d'assiduité pour la période de 1983 à 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective disposait en son article A. 3-1-2 de l'annexe III que les absences pour formation

Ainsi, en décidant d'exclure la possibilité d'imputer des heures de réunions d'information syndicale sur les dix-huit heures consacrées aux actions de formation continue et d'animation pédagogique, ce

Il résulte de l’instruction que, au cours de la période d’imposition en litige, l’association INSEAD a organisé, dans ses locaux situés à Fontainebleau, des actions de formation professionnelle continue

aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une formation et d'une expérience suffisantes.

formation continue en « action commerciale » prévue du 1er août 2022 au 30 juin 2023.

départementales des adolescents de Toulouse ; elle a reçu une gratification de 557,16 euros pour ce stage, mais elle a appris postérieurement qu'elle n'avait pas droit à cette gratification car elle était en formation

, les arrêtés d'avancement d'échelon, de mutation, détachement ou de mise en disponibilité) ; 7) un état général des services de l'agent, incluant tous les arrêtés de situation ; 8) son dossier de formation

Châlons-sur-Marne, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, rue Perlot d'Ablencourt, 51000 Châlons-sur-Marne, défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ du Centre de formation

REJET du pourvoi formé par : - X...

d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, pour accéder à la formation

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A conteste cet arrêté en tant que sa pension n'a pas été liquidée sur la base de l'indice afférent à l'emploi fonctionnel de conseiller de recteur d'académie Délégué Académique à la Formation Continue

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement