, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 114 792 francs, à 10 amendes douanières de 1 000 francs, au paiement des sommes de 114 792 francs et 286 534

X... s'engageait au cas où la société Socatrans ne pourrait pas exercer son activité de commissionnaire agréé en douane à lui racheter sa participation; que l'administration des Douanes ayant refusé l'agrément

, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence du transporteur, garant des avaries et des pertes ; que la cour d'appel,

l'ordonnance du Président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes

paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques ; "aux motifs qu'à la suite du contrôle effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes

dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat ; qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-20 du code de procédure pénale que la circonstance que le tableau était déjà saisi par la douane

1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLW Transports Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai

Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 30 août 2021), M.

juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à des pénalités douanières

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai

1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que lorsque les autorités douanières « requises » par des autorités douanières « requérantes » d'indiquer si elles sont

1989 du comité d'établissement de l'Aérospatiale et qu'il en était toujours le seul propriétaire à la date des faits, aussi bien au regard de l'administration des Affaires Maritimes que de celle des Douanes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018), le 7 mai 2009, M. et Mme [K] ont commandé à la société Nouvelle Haris Yachting (la société Haris) la construction d'un voilier.

communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette règle douanière est sans

communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette règle douanière est sans

correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises fortement taxées, a condamné les trois premiers nommés solidairement à une amende douanière

ou des formalités prévus par la législation douanière. 11.