interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait

hebdomadaire ou mensuel, ce forfait ne constitue pas un forfait de salaire mais un forfait de temps de travail, consistant à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer

handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait

personnel pour ce faire, rentrent dans le cadre de frais professionnels ; Le remboursement d'hébergement provisoire et nourriture est admis fiscalement en frais professionnels dans la limite d'un forfait

reloger dans un logement de surface, commodités et équipements similaires, de loyer et charge identique, situé à [Localité 11], sous astreinte, lui payer une indemnité d'un montant équivalent au prix du forfait

personnel de la compagnie Swissair chargé de la réparation de l'appareil endommagé au cours d'un accident dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'Etat, le montant particulièrement élevé du forfait

pour 1998 est calculée sur la base du montant total des produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation du prix de journée, y compris le montant du forfait

AP-HP), le paiement de sommes d'un montant respectif de 133,62 euros, 171,07 euros, 621,35 euros, 185,40 euros, 3 524,20 euros et 5 264 euros, correspondant à des frais de séjour, de médicament et de forfait

[V] [C] étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger, (ii) il était payé sur la base d'un forfait journalier de sorte que chaque mois sa rémunération a été identique

À partir du mois de janvier 2017, elle est désormais rémunérée sur la base d'un forfait journalier de 500 €, puis à partir du mois de juin 2017 sur la base d'un forfait journalier de 510 € pour une moyenne

X... à titre de forfait journalier dont il était justifié et qu'il est dû, à ce titre, la somme de 6 396 francs ; "que le poste ITT et ITP s'élève donc à 275 764,50 francs, et le poste frais de soins

décision contenue dans la délibération du 5 novembre 2002 du conseil d'administration de l'IPECA qui limite à 10 000 euros par an la prise en charge en cas d'hospitalisation des frais de séjour, du forfait

Il a, en outre, arrêté le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule à 3 344 euros sur la période du 27 juillet 2018 au 2 octobre 2018, le forfait journalier d'immobilisation à 58 euros TTC/jour, les

du contrat « garantie assurance automobile garantie contractuelle conducteur » n°5599512-11: Au titre des « frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d'hospitalisation (sauf forfait

titre de recette n° 5758, d'un montant de 800 euros, se rapporte à une créance réclamée au titre de l'hospitalisation d'une patiente entre le 7 septembre 2019 et le 6 octobre 2019 pour laquelle un forfait

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

à dédommagé des "victimes" canadiennes, américaines et australiennes et, en France, a signé un certain nombre de protocoles transactionnels avec des "victimes de ses sondes" et a pris en charge le forfait

comme imposant également de déduire de cette assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait