Sur la nullité du forfait jours : Selon l'article L3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du présent litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Il s'ensuit que la convention de forfait en jours mentionnée dans son contrat de travail qui est soumis à la convention collective des cabinets d'exerts comptables est nulle.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de 132 952,11 francs incluant les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

à novembre 2014'' ; que la cour d'appel qui, après avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en convention de forfait en jours, a néanmoins alloué

caisse d'honorer les "visites préanesthésiques" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en CS, hors forfait

Caisse d'honorer les "visites préanesthésiques" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en CS, hors forfait

caisse d'honorer les "visites préanesthésiques" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait

caisse d'honorer les "visites préanesthésiques" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait