39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Condition - Faute d'une particulière gravité - Absence en l'espèce.

dont acte" par la pratique, regroupe, sans qu'aucun ordre soit imposé, toutes sortes de mentions ou formalités ; qu'ainsi, il peut être fait état du nombre de pages que comporte le texte en tête de la "fin

de travail doit être considérée comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl les 3 Tours » et décider que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit

précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a assigné le 2 décembre 1992, la société International Bankers France (la banque) aux fins

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, proviendront

Après la séparation du couple, Mme [C] est partie à [Localité 3] avec sa fille, son fils restant à [Localité 4] avec son père. 3.

peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin

avant d'occuper le poste de rédacteur en chef, puis, à compter du 1er janvier 1997, celui d'animateur de deux émissions hebdomadaires sur l'antenne d'Europe 1 ; qu'après avoir annoncé à l'antenne la fin

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque du Midi diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute dont elle doit réparation, la banque qui met brusquement fin

la nationalité française le 17 août 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

que, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; que devant la cour d'appel, les emprunteurs ne reprochaient pas à la banque de ne pas avoir recueilli une « attestation de fin

, a bien commis un abus de confiance; que Michel Z... ne peut prétendre avoir agi de bonne foi puisqu'il a, à l'évidence, utilisé les fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui avaient

salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif de fin

Je reste pour ma part sur une fin de chantier possible fin octobre début novembre, mais la maîtrise des approvisionnements n'étant pas de mon fait, je ne peux à ce jour vous garantir fermement une date

lors que la détention est justifiée par les nécessités de l'instruction et que la détention n'interdit pas des liens familiaux, tant par voie de courriers que par visites ; que les investigations aux fins