, pour couvrir « la période effectuée en détention provisoire », sans préciser en quoi la peine de prison en partie ferme prononcée était indispensable en dernier recours, et en quoi toute autre sanction

s'était présenté à son guichet ; qu'il avait braqué son arme en l'introduisant dans l'ouverture servant à rendre la monnaie et qu'il lui avait demandée le contenu de la caisse en lui intimant l'ordre de fermer

Par requête en date du 7 juillet 2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet

secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à sa demande de communication du dossier de reprise de l'exploitation agricole « La Ferme

[H] [M] coupable de travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, sans aménagement, et à 5 000 euros d'amende

X... ne pouvait tendre qu'à l'application des règles relatives à la garantie des vices et que la voie de l'action en non-conformité de la chose vendue lui était fermée, la cour d'appel a privé sa décision

Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour

pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi il s'agissait car la porte était fermée

motifs des premiers juges, déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles et tentative de ce délit sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, en répression l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme

déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de Bérénice Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs propres que "l'homme lui avait déclaré qu'il la "trouvait bien", avait fermé

commémoratifs de l'arrêt que Jean-Charles X... avait oralement fait valoir qu'il était atteint d'une thrombose (arrêt attaqué p. 6, in limine) ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement en partie ferme

s'abstenant de le faire", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice consécutif au fait qu'ayant "pris l'engagement ferme

où elle a été citée ; que, par ailleurs le fait d'avoir une situation professionnelle et d'être chargée de famille ne l'empêche pas de passer à l'acte ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la piscine était fermée

Provence, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que doit être considérée comme donnant lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer

A... et je l'ai fixée sur le manitou avec du fil de fer sur 4 points. » ; qu'il confirmait au cours de la confrontation générale (D 873) les circonstances du déroulement du drame ; que M.

qui délivrent des titres de transports par route ou voie ferrée pour le compte d'autres transporteurs ou qui fournissent les prestations mentionnées à l'article 1er à l'occasion de voyages effectués avec

la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel