Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci.

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article R625-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin de validité de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, le prestataire de formation transmet au Conseil national des activités privées de sécurité le document attestant de

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées

Article 2

—

Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au titre d'une année déterminée, pourront faire l'objet d'une revision annuelle d'après les payements d'arrérages réellement constatés en dépense dans les écritures de la caisse des

Article Annexe

—

Les écritures et livres comptables. Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie. Les opérations de fin d'exercice.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

Code de l'éducation

Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.

Article 10

—

sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.

Article 12

—

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées

Article 2

—

L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou

Article 3

—

Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société SNPE est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil

Article R531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 30

Code de l'éducation

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19.

Article 10

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé dispense des aides destinées à :

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques ou privées.

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