Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372436cd58014677413a0b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X..., assuré social hébergé dans un centre de long séjour, le coût de l'acquisition d'un fauteuil roulant médicalement prescrit, au motif que ces frais d'appareillage sont inclus dans le budget global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 17 juillet 2021, qui préconise le remplacement des cannes et des fauteuils roulants tous les cinq ans, que, si M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
roulant manuel (renouvelable tous les 5 ans) : 18.996,44 €, * fauteuil roulant électrique : (renouvelable tous les 3 ans) : 58.892,54 €, * coussins anti-escarres : renouvelable tous les ans : 8.800,48
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33b5
27 septembre 1990
27 septembre 1990
X... le remboursement des frais d'achat d'un fauteuil roulant destiné à son fils, handicapé, le jugement attaqué relève essentiellement que le fauteuil pris en charge par la caisse primaire ne convenait
Source officielle1ère ch. civile
68676396a9510a2e90cf257a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de 5 personnes et 2 fauteuils roulants'», la fille de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336871e24cc0c3e2e3be848
12 mai 2022
12 mai 2022
roulant avec appui jambe, - 3 000 euros au titre de l'achat d'un lit médicalisé, - 356,94 euros au titre de l'achat d'un fauteuil roulant avec repose jambe - 79 euros au titre de l'aménagement des
Source officielleChambre 1-6
6312ee962e6a8e4f13ca6035
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* un fauteuil roulant manuel 18.821,90€ Mme [D] mentionne l'acquisition entre 2005 et 2017 de trois fauteuils peu maniables, peu onéreux et inadaptés aux besoins de la victime, pour un montant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024107
22 mars 2010
22 mars 2010
même que les transformations opérées par la société Ionio Innovation auraient été admises par le constructeur des véhicules ou qu'il n'existerait pas de réglementation afférente à la conduite en fauteuil
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ef
3 janvier 2006
3 janvier 2006
psychiatrique" à laquelle Mme X... s'est volontairement soumise, que l'intéressée était très dépendante au niveau de son autonomie, qu'elle entendait mal et qu'elle s'était rendue chez l'expert en fauteuil
Source officiellesoc
61372690cd58014677426961
27 février 2003
27 février 2003
retenus par l'expert à l'affection ayant motivé l'admission de cette patiente en section de cure médicale nétait pas établie ; que s'agissant des frais afférents au "gros matériel", dont font partie les fauteuils
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ainsi que le défaut de prise en compte de sa situation personnelle par l'autorité préfectorale et l'erreur d'appréciation commise par celle-ci dès lors que son handicap le contraint à se déplacer en fauteuil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
roulant électrique le 16 novembre 2018, de 1 462,35 euros sur l'acquisition d'un fauteuil roulant manuel pliant le 6 novembre 2020, et de 66,91 euros sur l'acquisition d'une chaise de douche le 15 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931bf
25 avril 2016
25 avril 2016
X...de son véhicule à son poste de travail, prise en charge financière pour l'aide d'une tierce personne pour le lever de sa voiture, l'asseoir dans son fauteuil roulant à son arrivée au travail, le lever
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
charge : 10 622, 94 € *renouvellement fauteuil : 1909, 39 €/ an x 24, 129 = 46 071, 67 € *assurance du fauteuil roulant électronique : 34, 91 €/ an x 24, 129 = 842, 34 € total : 127 517, 57 € total
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Permanents - Dépenses de fauteuil roulant Le financement de ce matériel n'est pas contesté par la société AREAS.
Source officielle10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e55
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Il mentionne aussi que les déplacements se font de manière autonome sur fauteuil roulant dans les parties planes du domicile et à l'aide de gants de roulage. Le jour de l'examen, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7afff3bcaf505db6965e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a souligné qu'il avait notamment du procédé au rachat d'un contrat d'assurance-vie en novembre 2021 (1601,03 euros) pour financer une partie de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, et avait dû
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C a nécessité l'acquisition d'un fauteuil roulant dont le montant s'est élevé à la somme de 600 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d61c25a97f0381f4d10
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Le besoin de Madame [M] d'utiliser un fauteuil roulant manuel, besoin mentionné par l'expert et prévu par la CPAM, est incontestable au regard des séquelles présentées.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl
ECLI:CEDH:001-142056
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Sàrl, n’est pas adapté aux personnes en fauteuil roulant ; celles-ci ne peuvent ni accéder aux salles, ni en sortir sans l’aide de tiers.
Source officiellePage 18 sur 291