de ses bijoux, nonobstant le fait que sa responsabilité n'était pas recherchée en sa qualité de dirigeante et qu'aucune faute de gestion ne lui était reprochée sur ce fondement ; que si les faits reprochés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Q...

Faits et procédure 1.

un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des opérations de maintenance sur les machines libérant des

En outre, la Carsat Nord Picardie a souligné à différentes reprises que le bénéfice de la protection post-mandat n'était pas acquise en l'espèce, faute pour M.

domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [N] a été engagée, le 22 octobre 2007, en qualité de prothésiste ongulaire par la société 3A Grenelle (la société). 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

précis, répétés et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement, ce qui suppose la production d'éléments précis, circonstanciés et extérieurs à son seul ressenti, faisant état de faits suffisamment

qu'elle avait versées à ses agents commerciaux ; que la cour d'appel (Pau, 4 avril 2002) a accueilli le recours de cette société et annulé le redressement opéré à ce titre ; Attendu que l'URSSAF fait

    Lorsque l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et il faut accorder une protection juridique rendant

économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait

ou en expédition du fait de la maladie professionnelle, apte à un poste de technicienne qualité, de type administratif ou d'encadrement en production sans effort de manutention lourde ou répétitive ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022) et les productions, M.

Faits et procédure 1.

tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement notifié par lettre du 12 avril 2001 reçue le 17 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stely Cars (Lyon, 27 février 2004) fait

novembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires; Attendu que le salarié fait