J... avait manqué à ses obligations légales, a ordonné que le délai automatique de décharge de la procédure de faillite (bankrupt's automatic discharge period) serait suspendu aussi longtemps que le failli

La société MFO Swiss Elements soutient, sans être contredite, que l'article 197 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose que «Tous les biens saisissables du failli

N...Q a été déclaré en faillite par le tribunal de grande instance de Croydon ; il est précisé dans la décision qu'un syndic est désigné aux tins d'administrer le patrimoine du failli, lequel a, à son

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 48 «   La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic

Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.

, qui donne compétence à la loi du lieu de la faillite et des articles 20 et 21, qui prévoient l'extension des effets de la faillite ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué l'article

sa prestation dans le délai convenu était imputable aux sociétés IRD et Metaware, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Atos, investie d'une mission de coordination, n'avait pas failli

que le salarié hébergeait des personnes au domicile de l'employeur sans son autorisation, et en particulier sa fille durant l'été 2010 et, d'autre part, à ce qu'il consommait trop d'alcool et avait failli

réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que les contrats de mission conclus entre la société Randstad et Mme Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli

Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli aux obligations qui lui étaient propres, tout en s'abstenant de la condamner à verser seule à la salariée

réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que les contrats de mission conclus entre la société Randstad et Mme Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli

X..., après avoir constaté (p. 16) qu'il avait failli aux obligations qui étaient les siennes en matière de formation à la sécurité de son salarié et que cette défaillance était à l'origine de l'accident

implantée sur un sol stable, ont pu être induits en erreur sur la substance du bien acquis par la SCI, qui connaissait parfaitement l'existence des carrières en sa qualité de professionnel avisé et a failli

l'année en cours selon l'engagement pris par le salarié le 17 septembre 1991, si bien qu'en privant de tout effet l'une des obligations essentielles du contrat de travail du salarié à laquelle il a failli

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

dépenses de santé ont augmenté d'environ 19 % ; qu'ainsi, en se fondant sur le prix de quelques médicaments seulement, sans s'expliquer sur ces circonstances, desquelles il ressortait que, loin d'avoir failli

Christian H... et de Mme R..., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait le devoir de rechercher, comme elle l'y avait invitée dans ses conclusions d'appel, si la banque n'aurait pas failli