l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures privées ou de commerce et usage ; 1°) aux motifs, d'une part, que les époux X... avaient établi et utilisé une facture

Y... ait refait une facture à la demande de la société Circe et précisé la somme restant due sur cette facture ne signifie absolument pas qu'il n'ait pas existé une seconde facture de 20 000 francs dont

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise et délivrance d'une facture

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

en fait totalement fictif; que Roger B... ne contestait pas cette pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants des chantiers Audubert-Faure

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

suivantes établies par Mme [H] : facture du 28 mai 2019 n° 2019-92 d'un montant de 500 euros HT, facture du 15 novembre 2019 n° 2019-135 d'un montant de 740,47 euros HT et facture du 9 octobre 2020 n°

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation" ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation" ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que " les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation " ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que " les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation " ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation"; qu'en énonçant néanmoins qu'il résultait de ces factures

S... produisait ses factures et notes d'auteurs établies entre septembre 2010 et mai 2015 à l'attention de la société No Factory ainsi que les avis d'imposition correspondant, tandis que la société se

les stipulations de l'article 6 de la convention du 26 mai 1988, relatif à l'achat d'espace à la charge de la société Framboise entraînant réservation d'espace, négociation de ces emplacements et facturation

avait été établie en double exemplaire et réglée par deux chèques différents, l'un du montant de la facture, et l'autre d'un montant comprenant aussi celui de deux autres factures ; que celles-ci apparaissaient

Dailly inexistantes que de la double mobilisation de créances sur factures dans le cadre de cette même loi Dailly et a, par voie de conséquence, débouté la société Parisienne de Banque, partie civile,