eu égard aux caractéristiques de la publication et, d'autre part, qu'elles n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression

: - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-7-1 du code général des collectivités territoriales ; le contenu de l'article ne présente pas un caractère manifestement outrageant

Ezzerouali, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée le 2 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a refusé de publier une tribune d’expression libre du groupe

lui-même ; que de telles déclarations dépassent manifestement ce qui peut être toléré et sont de véritables attaques personnelles, faites sans aucune considération de prudence ou de mesure dans l'expression

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Malay-le-Grand de publier dans le prochain bulletin municipal d’information un article qui lui a été adressé dans le cadre du droit d’expression

, est insuffisant et méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision de refus de publication n'est pas justifiée et porte atteinte à la liberté d'expression

.) - 69857/01 Décision 14.2.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour avoir émis des informations inexactes et opinions inacceptables envers d’autres

"tendant à porter atteinte à la dignité de celui-ci ou au respect dû à sa fonction" ; que si la dénonciation contient des expressions de cette nature, le délit d'outrage peut être caractérisé dans le

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit d'expression des conseillers municipaux dès lors que l'article en litige traite d'un sujet d'importance pour la commune et que son contenu est

réfèraient directement à l'exercice desdites fonctions sans indiquer l'état de faits et rapporter les propos d'où elle a déduit l'outrage à agents de la force publique et ce d'autant plus que les expressions

Jean-Luc Godard, produit par la société Sara-Films et disbribué par la société Gaumont ; que le même jour, estimant que ce film tournait en dérision de façon outrageante les croyances chrétiennes, les

Ils soutiennent que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et le droit d'expression des élus appartenant à un groupe

En l'espèce, d'une part, la tribune du groupe d'opposition dans le numéro du mois de septembre 2021 du magazine d'informations municipales de Fretin ne présentant pas un caractère outrageant, diffamatoire

de file du groupe d'opposition dénommé " Une nouvelle dynamique pour servir le François ", a transmis en mairie, à l'invitation du maire, un texte destiné à être publié dans une rubrique dédiée à l'expression

« traitre génétique » sans tenir compte de l'article en son entier duquel il résultait que les propos de l'avocat ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel

Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 2.

A voir qu'on les plaisante, ils se scandalisent comme si on outrageait en eux une part de divinité !

avec le sens général du propos"; que le tribunal a estimé à bon droit que les passages injurieux retenus par la prévention sont essentiellement les termes "voyous ethniques" et "casseurs", termes outrageants