Y..., exploitant en son nom propre une entreprise d'électricité ; que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office qu'elle ne pouvait acquérir de la SAFER le domaine de Clauzals en son nom ou même indivisément, faute d'avoir la qualité d'exploitant

X..., exploitant une entreprise agricole non consitutuée sous la forme d'une société commerciale, procédure qui a été étendue le 2 avril 1996, à Mme X... ; que le tribunal a arrêté, le 2 juillet 1996,

selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

demande d'expulsion de la SCEV [L] ; 1) ALORS QUE l'opération d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant

La société de Camblec fait grief à l'arrêt d'annuler son assignation, alors « que saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement

plusieurs reprises au cours de l'enquête et que l'infraction repose non sur les accusations de Mehrali X... mais sur le fait que Gilles Y... n'a entrepris aucune démarche pour s'assurer de la qualité d'exploitant

réglementation ne le leur interdisait"; que le pourvoi critiquant de ce chef l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rejeté par la Cour de Cassation; que le principe de la responsabilité des exploitants

[W] [I] - toutes datées du mois de mai 2008 et émanant des exploitants agricoles voisins - déclaraient de la façon la plus formelle que M.

Il critique la décision du tribunal de Paris qui procèderait à une totale confusion entre les conditions d'éligibilité et le fait générateur de la réduction d'impôt applicable à l'exploitant d'une centrale

Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds

qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Jacqueline X... a été victime du vol de son véhicule alors qu'il se trouvait dans l'enceinte du garage qu'exploitent

contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux commerciaux, sans rechercher si cette cave constitue un démembrement du local principal où M. et Mme Claude Z... exploitent

C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait