SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION

LICENCIEMENT MINIMUM PREVU PAR LADITE LOI, EN DATE DU 10 AOUT 1973, POSTERIEUR A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DATE D'EXPIRATION

1972, DANS LE BUT D'EVITER DES ECARTS DE PRIX DESORDONNES, SOUMET IMPERATIVEMENT LE TAUX DE VARIATION DES LOYERS, APRES RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX LIMITES QUE FIXENT, SELON LA DATE D'EXPIRATION

que le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration

conclu le 12 juillet 1993 pour la préparation d'une série d'émissions historiques, produites par la société France 3 et intitulée "Les Brûlures de l'histoire", proposé à la SES, à l'expiration du contrat

Y... agissant seul, de porter ce crédit à 400.000 francs puis à 1.500.000 francs ; qu'elle a, à l'expiration du contrat, assigné M. et Mme Y... devant le Tribunal de grande instance en paiement de la somme

intégrant le préavis ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X... réclame la somme de 155.033,05 euros correspondant à la perte de 456 jours d'indemnité de chômage, au motif que la rectification de la date d'expiration

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée le 8 septembre 1992 par la société Golf de la Valdaine en vertu d'un contrat

délai-congé pour les mois d'août et septembre 1986, le conseil de prud'hommes a retenu que "le licenciement de l'intéressé ayant été annulé, suite à redressement judiciaire, avec prolongation jusqu'à expiration

DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un

de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-3-14 du code du travail, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société

prud'hommes de Rennes, 13 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue de lui délivrer à l'expiration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION

ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS DENTAIRES A CARTES MULTIPLES DES INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

réclamation" précisait que "sauf les cas d'indemnisation ici prévus, le praticien ne pourra en aucune circonstance réclamer à la Clinique une indemnité quelconque, à quelque titre que ce soit, notamment à l'expiration