nominativement requis par les enquêteurs doit accomplir sa mission personnellement ; que l'appartenance de l'expert nominativement désigné à un service de l'État ne l'autorise pas à faire exécuter cette

sur cet acte ; "au motif que le pré-rapport, signé " l'expert A.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur

à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

la nullité de l'ensemble de la procédure, tant au plan administratif que pénal, doit être prononcée ; ils demandent à la Cour à défaut d'infirmer la décision des premiers juges, d'ordonner une expertise

[B] soutient disposer des compétences nécessaires pour exercer les missions d'interprète-traducteur en russe.

reprochant à ce notaire d'avoir négligé ses intérêts en ne régularisant pas la vente avant l'expiration du délai d'option, Mme X... a engagé contre lui une action en responsabiltié; que la faute de l'officier

la chaussée en face du n° 12 bis de la rue et que la vitesse du véhicule au moment de l'impact était de 20 km/h ; qu'invité à reconsidérer son analyse à partir des déclarations de Bernadette Y..., l'expert

Enfin, par courrier officiel adressé le 31 juillet 2024, le conseil des consorts [Z] a mis en demeure la SCI DROME AZUR de racheter leurs droits sociaux pour le montant déterminé par voie expertale, faute

de son expertise de valorisation des parts.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de confiance aggravé par la qualité d'officier

Messieurs [Y] et [F] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont contesté l’écriture du testament puis ont mandaté un expert graphologue qui a dressé un rapport d’expertise le 15 février 2023 concluant

comme il l'avait officiellement demandé, sachant pourtant qu'en l'espèce la question à laqueIle l'expert était chargé de répondre était prépondérante pour les juges du fond qui devaient ensuite se prononcer

(interprètes) pour assister Robert Y... n'ont prêté le serment des experts ; "alors qu'avant d'exercer leur mission, nonobstant le fait qu'ils soient inscrits sur les listes d'une cour d'appel et qu'ils

L'expertise est étendue, à la demande de Ciabrini, à Rocade par ordonnance de référé le 22 juin 2022. L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

et les menaces de violences graves avec ordre de remplir la condition de ne plus alerter les fonctionnaires de police ont eu comme témoins auditifs directs, tantôt Paule X..., épouse A..., tantôt l'officier

Par courrier officiel du 2 décembre 2021, le conseil du département de la Moselle s'est adressé au conseil de la société Fayat sollicitant le règlement de sommes fondées sur le rapport d'expertise judiciaire

détachées par la société DASA, concessionnaire CITROEN à Draguignan, dont le capital était détenu par les membres de la famille Z... et majoritairement par le prévenu, est établie par le rapport d'expertise