1985, à l'encontre de la société Espace Etrabat (la société Etrabat), entre les mains de la société Cofitel, deux saisies-arrêts qui ont été validées par deux jugements rendus le 7 février 1989 avec exécution

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Par jugement du 20 août 2020, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses indemnités

et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, et a ordonné l'exécution

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

la société Carbud'Oc contre une société pétrolière, aux droits de laquelle se trouve la société Carburants du Midi (SOCAMI), a condamné la société pétrolière au paiement d'une certaine somme avec exécution

prud'hommes qui, par jugement du 11 octobre 2012, a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, avec exécution

A l'audience, la société MJC2A ès qualités et la société A &M AJ Associés ès qualités indiquent s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Au soutien de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils font valoir que : Ils ont bien formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance ; Il existe des moyens sérieux

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Toulon ; - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire, - ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire en la cantonnant

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou

légal ; - la capitalisation des intérêts ; - 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution

légal ; - la capitalisation des intérêts ; - 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution