Toutefois, la juge de l’exécution ne peut allouer de dommages et intérêts qu’en raison du préjudice causé par une mesure d’exécution forcée abusive ou inutile. Or, M.

délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois à l’issu desquels il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution

Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

lorsque la banque, garante principale, a connaissance du caractère abusif des prétentions du bénéficiaire ; que les premiers juges, pour retenir le caractère abusif de l'appel de la contre-garantie, avaient

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

Elle indique, en outre, que s'agissant d'une exception de nullité pour vice forme, le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de la soulever d'office.

Z..., Y... et A... est irrecevable dès lors qu'ils sont déjà dans la cause comme défendeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

du secteur d'activité de Mme X... et qui considère que le caractère abusif de cette exploitation résulte de la différence entre le montant des commissions dont Mme X... a été privée par rapport à ce qu'elle

d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

de condamner la société KATIA FENÊTRES à lui payer la somme complémentaire de 566 € en remboursement des frais injustifiés qu'il a dû assumer et du préjudice subi par lui du fait de la procédure d'exécution

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 11 des conditions générales d'offres de prêt figurant

X... à lui restituer les sommes versées en exécution de cet engagement et à la mainlevée des mesures d'exécution forcée entreprises ainsi que de sa condamnation au paiement des sommes de 8 000 francs à

assignées devant le juge de l'exécution et abusivement intimées devant la cour d'appel, en l'état de leur renonciation à faire retirer les clous de leurs propriétés, antérieurement à l'assignation et

[W] des dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alain USANNAZ-JORIS de l'ASSOCIATION USANNAZ-JORIS / AGOSTINI NICOLE

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure d’exécution inutile ou abusive.

rendait nécessaires et interdisait à la société Total d'en poursuivre l'exécution; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la nullité du contrat interdisait, dès lors, à la société CGC, subrogée