Cette question se pose même dans le cas où, comme en l’espèce, les requérants n’avaient pas d’excuse valable pour avoir omis d’inclure le récépissé en cause.

ou à décharge de l'auteur présumé de l'infraction, et après avoir entendu toute déclaration faite par la défense, le   tribunal est convaincu que l'auteur présumé de l'infraction a refusé, sans excuse

absence aux réunions : " Si le titulaire ou son représentant ne se rend pas dans les bureaux du maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre ou sur le chantier toutes les fois qu'il en est requis, sans excuse

A cet égard, elle précisa que le représentant du requérant, auquel avait été envoyée une notification d'audience, avait demandé un report de celle-ci, sans fournir d'excuses valables à l'appui de sa demande

L'article 379-7 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que, si l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée au cours des débats de la cour d'assises

pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse

de déstabilisation et aurait été licencié en raison de son âge, et il oppose encore que, si la conjoncture économique était certes difficile en 2009, elle ne peut pas constituer une explication ou excuse

son exécution doivent être reconnus comme purement internes et demeurés soumis au régime d'ordre public qui leur est applicable, que le tribunal arbitral a méconnu une règle impérative égyptienne, valant

comparaître en personne ; qu'en refusant néanmoins à l'avocat de Jim X... le droit de présenter sa défense, motif pris de l'absence de celui-ci et de ce que son absence n'était pas justifiée par une excuse

Elle affirme que, selon elle, l'employeur a tenté de se servir d'elle pour trouver une excuse valable pour licencier M. [F] [W] [S] (pièce 58).

.- Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de

à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

  "Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

  Les motifs qui, selon le Gouvernement défendeur, auraient retardé la rédaction du jugement par le juge ne sont donc pas valables, du fait même qu'ils ne concernent que la période postérieure au

xa0;   Sur ce point, le Gouvernement souligne que le requérant pouvait seulement se prévaloir des dispositions de l’article   410 du code de procédure pénale relatives à la production d’une excuse

Elle constata ensuite que les quatre autres témoins avaient été localisés, mais que, cités à personne, F. de l'Hotel avait fait parvenir une lettre d'excuse invoquant des motifs professionnels pour expliquer

cette période ; placé en situation inhabituelle de télétravail, le salarié aurait dû lui communiquer la liste des tâches réalisées ; - l'absence d'accès aux services informatiques n'est pas une excuse

résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse