OPPOSANT TROIS SOCIETES, EN NE PRECISANT PAS QUEL LITIGE PENDANT A ANGERS ETAIT DIFFERENT DE CELUI PENDANT A LYON, N'AVAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION

de connexité; A défaut - renvoyer l'examen des exceptions de litispendance et de connexité devant le conseiller de la mise en état désigné conformément aux dispositions de l'article 906-4 du code

, invoquées par l'assureur, tenant à l'incompétence des juridictions françaises et à la litispendance avec une instance engagée devant le Tribunal de Lexington ; Sur le deuxième moyen , préalable, pris

grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir en ce qui concerne son recours en garantie dirigé contre l'ensemble des défendeurs à l'action du SIECCAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exception

société EASY DISTRIBUTION, le Tribunal de commerce de Rennes ayant été saisi en premier, il n'a pas lieu à se dessaisir, d'autant que, de son côté, la société EASY DISTRIBUTION a également soulevé une exception

Ait X... a soulevé l'exception de litispendance internationale, en raison de l'instance en divorce pendante devant le tribunal de Sidi M'hamed (Algérie) depuis le 23 novembre 1997 ; Attendu que M.

l'état ; que Mme K. a ultérieurement assigné son conjoint en séparation de corps ; qu'un jugement, constatant qu'une instance en divorce était pendante devant la cour d'appel de Rennes, a accueilli l'exception

[M] des exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [M] devant les premiers juges, ni de sa demande de sursis à statuer.

Par jugement rendu le 8 janvier 2009, ce tribunal a : - dit l'exception de litispendance et de connexité soulevée par la MATMUT irrecevable, - débouté Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes,

d'ailleurs conservé l'ancienneté attachée au premier contrat dans le cadre du second, avait donc bien été engagé à [Localité 4], la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 4°/ que l'exception

pour faire juger que la convention litigieuse de 1987 constituait, en réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions

II- Sur les exceptions de litispendance et de connexité Au soutien des exceptions soulevées, les intimés font valoir qu'ils ont saisi le tribunal de grande instance de Paris au mois d'avril 2015 afin

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour d'appel de VERSAILLES infirmerait le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de sursis à statuer et à l'exception de litispendance au profit

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception de litispendance et la recevabilité des demandes * S'agissant de l'exception de litispendance, les intimés persistent à considérer que la procédure dont a

Par ordonnance de référé en date du 8 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a : - rejeté 1'exception de litispendance, - renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir devant le

Les défenderesses ayant soulevé, par conclusions du 16 mars 2012 une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres saisie antérieurement du litige les opposant à la société Slocom Trading

. ; ATTENDU qu'il s'agit en réalité, d'une exception de litispendance qui doit conduire au dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre ; ATTENDU que la SCP X... reprend sa demande en

[J] en son exception de litispendance, - à titre subsidiaire, déclarer M.