Il incombe à celui qui laisse cet engagement inexécuté de supporter les dommages-intérêts qui en découlent. 9.

B..., prévues pour être exécutées selon une durée mensuelle de 35 heures ne nécessitaient pas, sauf exception, de dépassement de la durée mensuelle de travail convenue ; qu'en faisant droit à la demande

le salarié intégrait notamment un 13ème mois en novembre 1985 de 28 000 francs, une prime d'objectif en décembre 1985 de 61 000 francs et une prime exceptionnelle en février 1986 de 17 500 francs, ce

de rencontre fortuite ; qu'en accueillant en l'espèce l'exception de rencontre fortuite, la cour d'appel n'a en réalité accueilli qu'une exception de bonne foi, inopérante en matière civile ; qu'elle

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dans sa requête au juge des affaires matrimonales de Nanterre, il convient de constater que l'inculpé a fourni une adresse inexacte sans pour autant disparaître ou faire disparaître ses biens ; que ce

[Y] étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Jardins du Midi et M.

rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération dans l'exécution

cabinet de l'avocat constitue un vol dès lors que ce dossier comporte par définition des notes personnelles, recherches et correspondances appartenant à l'auxiliaire de justice et que par conséquent l'exception

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de péremption soulevée par M.

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notamment en cas de : retard de paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, permis modificatif, arrêté interruptif de chantier non imputables au constructeur, intempéries

X... une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte

La société Alphabiologie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

[V] [W], en qualité de commissaire administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Composants précontraints, 3°/ M.

incomber au débiteur lorsque seule sa situation particulièrement difficile a justifié l'ouverture d'une procédure collective contre lui, ce qui n'était pas le cas ; qu'en décidant par motifs adoptés que

la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception

sa convention de forfait en jours est privée d'effet, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'accord collectif de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, qu'il incombe