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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301243

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bb

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Philippe B... qui a établi un plan des lieux en se fondant notamment sur le plan d'alignement ; Qu'il ressort du rapport que l'expert a procédé à sa mission de bornage en prenant en compte les éléments

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104273_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865668

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

ou du recul, telle que portée au document graphique du POS, ou à défaut à compter de la limite de l'alignement existant, et égale à la plus grande profondeur de la parcelle, diminuée de 4 mètres, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

société Atelier Missegle et Atelier Joly, représentés par Me Terrasse, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401189_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. ()/. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306549_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’alignement est défini par le plan local d’urbanisme de la commune comme « la limite entre la voie de circulation cycliste ou automobile du domaine public routier tel que défini à l’article L. 111-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103478_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un arrêté du 10 février 2020, le président de la communauté urbaine a prononcé l'alignement par rapport à la route de Marsinval et la rue des Aulnes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401820_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Ils indiquent qu'ils ont découvert, le 13 février 2024, des travaux sur un alignement d'arbres sur la rue Charles Infroit à Champigny-sur-Marne comportant l'abattage des 102 arbres d'alignement de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403447_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

entre les équipements projetés et l'alignement opposé est de 14,91 et 13,03 mètres, et que la distance entre l'immeuble et l'alignement opposé est de 12,90 mètres.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100703_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le plan d'alignement approuvé le 12 novembre 1886, concernant la route départementale au droit de son terrain.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105495_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne le respect des règles en matière d'implantation à l'alignement : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a3

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

B... ayant demandé, le 1er février 1989, l'alignement de sa propriété, le maire de [...], par arrêté du 2 mars 1989 et en l'absence d'un plan d'alignement, a indiqué que l'alignement était confondu avec

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000480_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201051_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301203_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle

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