En statuant ainsi, confirmant le jugement entrepris en tant qu'il déclarait irrecevable la demande en paiement des consorts [W] et les déboutait de cette même demande, la cour d'appel a consacré l'excès

dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un pourvoi en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès

[S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M.

demandes à l'encontre de la société I... assainissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes est entachée d'un excès

moyen : Attendu que l'EURL GCM et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 313-1 du Code pénal, 85, 86 et 393 du Code de procédure pénale, excès

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès

99-45.284 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande du pourvoi n° W 99-41.792 annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'un excès

République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le tribunal n'avait pas comis d'excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès

République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès

République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès

déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès

République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès