AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190553
13 juin 2003
13 juin 2003
, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public... pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision
Source officiellePage 18 sur 66319
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
21 mars 2016
IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.
Source officielle