CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 326 365 résultats pour « exécution des décisions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190553

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public... pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision

Source officielle

Page 18 sur 66319

← PrécédentSuivant →
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746882

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, 2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00369

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

pouvait pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l'exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801359

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

de l'intérieur de la demande d'indemnité présentée par la requérante à l'effet d'obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par le retard de l'administration à lui prêter main forte pour l'exécution

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845eb5cdc6046d47ff1b62

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047759

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

C...A...et Mme B...A...le 29 janvier 1993, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 juin 1988 ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un terrain situé à Port-Louis dont

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [O] ; En l'absence de l'appelant, détenu provisoirement au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 7 avril 2026 en exécution d'une décision avant dire-droit du Tribunal correctionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100532

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Vu l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746434

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007683317

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007857056

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03509

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... a été interpellé le 2 octobre 2018 à l'aéroport de Beauvais, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 1er février 2018 par le Staatsanwalt du tribunal d'instance de Hanovre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687125

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

-707/21, les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851026

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780289

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Les juridictions administratives, saisies d'une demande de sursis à exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00964

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision

Source officielle