Les appelants font griefs aux intimés de ne pas avoir dénoncé leur contestation le jour même ou le lendemain de la délivrance de leurs assignations devant le juge de l'exécution, de sorte que celle-ci

Au fond À titre liminaire, il est constaté que le jugement critiqué n'est pas contesté d'une part en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'action en

Selon exploit en date du 13 novembre 2025, la société ODC a fait assigner MDE devant le Juge de l’exécution pour contester cette saisie.

première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 1995, rendu après renvoi de cassation, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme X... ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution

formé de contestation devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation de la saisie, quand la société STS invoquait la nullité de la saisie à titre d'exception, comme moyen de défense à la

La SCI VEGAS a demandé le renvoi en raison d’un 3ème mesure d’exécution forcée contestée, tandis que la défenderesse s’y est opposée en considérant qu’il s’agissait de manoeuvres dilatoires et qu’il n’

les décomptes de la société SPM Express et les actes d'exécution contestés, 2.Subsidiairement, sur l'effet dévolutif de l'appel et l'augmentation des condamnations par la cour de renvoi Juger que

Un juge de l'exécution a rejeté les contestations de M. et Mme [N] relatives à ces ordonnances, par un jugement du 7 mai 2021 dont ils ont relevé appel.

Si la cour considère que les contestations des saisies des 15 février et 7 mars 2022 sont irrecevables, elle jugera que la mainlevée de voies d'exécution contestées a été ordonnée à tort par le juge de

M. et Mme A... ont saisi un juge de l'exécution de contestations portant sur ces deux saisies. 6.

Concernant le montant de la créance, ils affirment que le titre exécutoire étant privé d'effet et ne pouvant fonder une mesure d'exécution forcée, le juge de l'exécution ne pouvait fixer la créance du

d'apprécier la régularité des titres de propriété des tiers acquéreurs qui ne sont pas dans la procédure ; qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exercice des mesures d'exécution ; que la voix d'exécution

d'apprécier la régularité des titres de propriété des tiers acquéreurs qui ne sont pas dans la procédure ; qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exercice des mesures d'exécution ; que la voix d'exécution

du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur

La société ADP a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, la société ACG sollicitant à titre reconventionnel la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 novembre au 21 décembre 2018.

Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire.

disqualifié en acte sous seing privé comme étant intervenu en violation de l'article 2 du décret 1971-941 du 28 novembre 1971, de sorte que cet acte ne peut plus constituer le fondement de la mesure d'exécution