La locataire a assigné la bailleresse en renouvellement du bail moyennant le paiement d'un loyer révisé et, subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction.

[L] avant son éviction de la fonction publique en 1993 et la perte d'une chance de poursuivre sa carrière au sein de l'enseignement ; de sorte que la cour d'appel, en déclarant sa demande irrecevable,

Pour limiter l'indemnité d'éviction sur la période 11 août 2019 au 24 novembre 2019, l'arrêt retient que si le jugement de première instance a fixé l'indemnité d'éviction au plus tard le 25 novembre 2019

Les locataires ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et la bailleresse les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, leur déniant le droit au statut

ayant la nature d'une réparation et non d'une remise en état, la période d'éviction n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

puis entre la société NCP et la société Castrum France, acquéreur de l'immeuble en 2006 ; qu'aux termes du jugement du 17 janvier 2012 et de l'arrêt du 18 décembre 2013, le montant de l'indemnité d'éviction

demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, au titre de la violation du statut protecteur, la somme de 71 220 euros correspondant à trente mois de salaire à compter de son éviction

prud'homale le 18 mai 1998 de demandes tendant notamment à la réparation du préjudice subi pour licenciement non autorisé et en particulier au paiement d'une somme à titre de salaire du jour de son éviction

les moyens et procédures que lui donnent le contrat de bail et la législation des loyers pour contraindre son locataire à la remise en état effective des lieux ou à défaut y procéder lui-même après l'éviction

propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche (société ASM), a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation, en a reçu congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

procédure civile; 2°) qu'en invoquant, au soutien de sa décision, l'existence d'une instance pendante sur la nécessité d'une mise en demeure comme condition du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

favorisant une nouvelle donne informatique pour optimiser la production, mais s'analysait aussi en une critique appuyée des choix opérés par la direction des systèmes informatiques au point de préconiser l'éviction

poursuivait, puisqu'elle a continué à percevoir des loyers par l'intermédiaire du même administrateur de biens ; qu'elle a par ailleurs, relevé qu'il n'avait formé que tardivement sa demande d'indemnité d'éviction

, du chef du procureur de la République de Nanterre, un ensemble concordant de décisions ou d'abstentions de nature à altérer la santé physique et mentale d'un magistrat appartenant à son parquet (éviction

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'annulation du licenciement, de la réintégration, de l'indemnité d'éviction et des congés payés à compter du 7 mai 2020, alors « que

il engageait sa responsabilité contractuelle et que dès lors elle était bien fondée à demander la condamnation de celui-ci à la garantir de toute condamnation ; qu'en affirmant que si la garantie d'éviction