A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " et non en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du

logement, soit au moins deux personnes, la requérante a perturbé la tranquillité des lieux et les études des occupants par du bruit inévitable en cas de suroccupation et d'usage de ces lieux par des non

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, d’apprécier notamment, à partir de l’ensemble

conséquences sur sa vie personnelle puisqu'il doit quitter son logement CROUS et ne pourra bénéficier d'un logement CROUS, toutes les résidences étant complètes ; il doit avoir la qualité de jeune actif et non

L'arrêt énonce que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire

préfet en première instance que le requérant a entendu solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement de la vie privée et familiale, mais ni en tant que jeune majeur, ni en tant qu'étudiant

B ne dispensait pas effectivement d'enseignement pédagogique précis se contentant de réunions individuelles avec les étudiants, parfois non programmées, à des moments inopportuns et de façon inéquitable

A est le gérant et de son caractère non probant sur les deux exercices vérifiés. 4.

de Paris-Sorbonne (AGEPS), dont le siège est 1, rue Victor Cousin, à Paris (75005), représentée par son président, et Solidaires étudiant-e-s, syndicats de lutte, dont le siège est 25/27, rue des Envièrges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et

à son contradicteur une indemnité de 2 500 euros pour frais non répétibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et

A..., ressortissant malien né le 10 mars 1998, entré en France le 12 mars 2014 selon ses déclarations, a obtenu un titre de séjour ortant la mention « étudiant », valable du 2 août 2016 au 1er août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le