la foi attachée à un acte authentique, cette indication erronée avait pour effet précisément de celer les conditions de préparation de l'acte qui, de façon non contestée, ont eu lieu dans une autre étude

[D] [K], dont il ressort de la lecture qu'il est titulaire d'une licence professionnelle comptable taxateur d'études notariales, obtenue en 2024, après un BTS Notariat obtenu en 2023), 25 (détail d'abonnement

M... a été établi par la même étude notariale, Louis X... se voyant attribuer une parcelle cadastrée à Saint-Raphaël au lieu-dit « [...] » section [...] comprenant, dans l'immeuble à usage d'habitation

En cas de condamnation disciplinaire du requérant à une interdiction de diriger une étude notariale, cette mesure serait prononcée pour une durée au moins égale à celle de l’interdiction d’exercer prononcée

[Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [O] à souscrire seule les formalités de l'acte de vente de l'immeuble indivis et de dire que les fonds issus de la vente seront versés à une étude notariale qu'il

Madame [G] ; que si effectivement il est du pouvoir du chef d'entreprise de veiller à la bonne exécution du travail demandé et notamment de veiller au respect des délais, souvent primordiaux dans une étude

donateurs ; qu'à la suite du décès de Maurice X... en 1964, Alice Y... et ses six enfants ont procédé, par acte du 6 avril 1966, à un partage partiel prévoyant notamment l'attribution de l'office notarial

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

Pierre X... avait bénéficié lors de la cession d'une étude notariale que son père lui avait consentie par un acte du 14 novembre 1950, moyennant un prix de 1 733 000 francs qui n'avait pas été versé ;

Y..., demeurant ..., Leigh - Lancashire (Grande-Bretagne), 3°/ de la société civile professionnelle "Marcel X... et Marc X...", titulaire d'un office notarial, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes

générale concernant le retrait des bornes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) a infirmé le jugement du 4 novembre 1998 en ce qu'il avait prononcé des condamnations à l'encontre de la SCP notariale

JUGER la SCI [Adresse 26] mal fondée en ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de l'étude notariale CHEUVREUX.

Ordonné la restitution de la somme de 10.500 euros versée par la société VNL au titre de dépôt de garantie dans le cadre de la promesse de cession de droit au bail le 13 octobre 2014 et séquestrée par l'étude

contesté, ni contestable, qu'à compter du 1er juin 1992, elle avait été directement présente au sein de l'établissement pour en assurer la gestion au quotidien conjointement avec son expert-comptable et l'étude

conditions de la vente, l'identification de la parcelle de terre concernée, pour faire l'objet de la transcription sollicitée, Dit qu'elle doit également s'engager à régler le prix de la vente à l'étude

Boni de liquidation de la SCI [43] (séquestré à l'étude notariale)': 81 904,82 euros, boni de liquidation de la SCI [44] (in fine en possession de M.

Y..., après avoir quitté l'étude de M.

X... et l'étude notariale, et de 40 % pour M.