AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100459
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il retient, enfin, que le mandat donnait pouvoir à M.
Source officiellePage 18 sur 861
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01255
23 novembre 2022
23 novembre 2022
en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail, tels qu'issus
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