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17 213 résultats pour « etendue du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100459

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il retient, enfin, que le mandat donnait pouvoir à M.

Source officielle

Page 18 sur 861

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01255

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail, tels qu'issus

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd5801467740599b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

678046cd9c3ba90f51dc8a2a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur quoi, Il résulte de l’article 1993 du code civil que le mandataire doit, quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; qu'à défaut d'une inexécution pure et simple du mandat, le mandataire ne répond que de fautes prouvées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

effet, le mandat de vente semi exclusif souscrit précise bien que ce mandat de recherche d'acquéreur ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour les mandants

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8554

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes du premier de ces textes, le droit de l'agent commercial à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; qu'il a été constaté, fin mars 1996, que les titres avaient perdu la plus grande partie de leur valeur ; que certaines personnes, non dédommagées, qui avaient conclu avec Jean-François X..., un "mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100688

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

F... ; que les mandants apparents étant engagés en vertu des baux consentis par M. F... à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 16 décembre 2008, il a conclu avec la société Juris expertise conseil un mandat d'administration du bien et, le 26 décembre 2008, la société Toit basque et la société Juris expertise conseil ont conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101378

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[M] » a été signé par les mandants et le mandataire ; que ce protocole reprend la rémunération de 5% HT sur le produit de vente de biens énumérés conformément au mandat susvisé et précise que « la commission

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

documents qui leur ont été remis par son mandataire et relatives à la rentabilité fiscale de l'opération alors même que l'un de ces documents comporte le logo de la société Akerys Promotion et que l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00059

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), le 27 février 2014, la société Earl château de Beaupré (L'EARL) a signé avec la société Copy management, devenue INPS group (la société INPS) un bon

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85a4

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

de construction en Côte-d'Ivoire a été confiée à un groupement constitué à cette fin, le 27 avril 1987, entre les sociétés Temsol international (société Temsol) et L'Art du Vitrail et ultérieurement étendu

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe220

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a refusé et soutenu que la banque avait mal exécuté le mandat qu'il prétendait lui avoir confié ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

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CC

soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Jean-François X... la liste limitative des mandats familiaux et amicaux visés dans le protocole du 14 mars 1997, auquel il n'était pas partie, pour lui interdire d'invoquer le caractère familial et amical

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

Source officielle