FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation

Il est notamment indiqué que pour limiter les incidences des activités de carrières sur l'environnement, le SCoT privilégie l'extension des carrières existantes à la création de nouvelles carrières.

clients des délais de paiement parfois supérieurs à deux ans sans réclamer d'intérêts (pièce n l) ; que selon l'analyse faite par Jean-Lucien C..., inspecteur précité la SARL Interfrench, pour équilibrer

recherché par le législateur entre les différentes formes d'exploitation cinématographique et, dans l'affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

l'audiovisuel du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA exploitant le service RTL 2 en catégorie D dans la zone de Marseille à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SARL FM Graffiti pour exploiter

La SNC Spazzola et Hamonic soutient que : -l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté attaqué emporte des conséquences économiques difficilement réparables, son équilibre financier étant menacé

La commission en a déduit que le dossier présenté ne lui permettait pas d’apprécier l’impact du projet sur l’équilibre entre les pôles commerciaux existants, notamment pour les activités commerciales situées

Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter

L'existence d'un tarif préférentiel appliqué aux saisonniers et aux propriétaires ou le fait que la gestion du parc soit contrôlée par le conseil municipal ne fait pas obstacle à l'existence d'une activité

Toutefois, de tels éléments ne sont pas suffisants pour établir que l'exploitation de son commerce ou l'équilibre économique de celui-ci serait menacé de péril.

28 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire de Bessières a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Medical SA et Fresenius France demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre

.. pour tenir ses comptes bancaires, quand elle reconnaissait par ailleurs que la banque avait été trompée sur l'état de la structure financière profonde de la Société par les bilans et comptes d'exploitation

annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime du 13 août 2002 et accordé à la société Ars Distribution l'autorisation préalable requise en vue de l'exploitation

Enfin, les sociétés requérantes invoquent une augmentation du risque d’accident lié notamment à la proximité de l’éolienne E3 avec leur parc éolien en cours d’exploitation.