difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la société faisait utilement valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'en raison de la modification du travail survenue dans les entreprises

aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et

2000, confiant à cette dernière société l'accomplissement d'opérations purement techniques relevant de sa sphère de compétence, à savoir : études, assistance aux contrats de travaux, visa sur plans entreprises

pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification ... ou de la délivrance tacite du permis de construire" ; Considérant que les quelques travaux exécutés pour le compte de M.

1997, ni les travaux de décapage partiel du terrain et d'accès au chantier, ni le sondage du sol qui avaient été réalisés au 4 mars 1997, ne pouvaient être regardés comme constituant le début d'une entreprise

Elle soutient que : - dans le cadre de l'exécution des travaux de rénovation de la toiture de l'hôtel de ville, confiés à l'entreprise Au fil des toits qui a sous-traité le marché à l'entreprise MV

La demande de la société Souchon Constructions, qui fait suite à une première réunion d'expertise organisée par M. A, expert désigné, le 21 mars 2025, est recevable. 3.

, - à la SCI 28 rue Saint-Roch, - à l'association des amis des œuvres et des écoles Saint-Roch, - à la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires, - à l'entreprise

DATE DU 19 JUILLET 1977, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DU BETON DE FONDATION ET DE DALLAGE AVAIENT ETE REALISES ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE DELAI D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE

RESSORTISSAIT AU "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT CONSTITUEE DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES PRINCIPALEMENT PAR DES ENTREPRISES

constater dire et juger que le maître de l'ouvrage a donné l'ordre à l'entreprise TP Constructions d'arrêter la construction du mur de soutènement après le terrassement, et que cette décision est à l'origine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BREHERET, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-40.053 et n° V 95-40.671 formés par : 1°/ la société ECE CECCON, Entreprise

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT ET POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 39.A.1. : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...

d'une créance de 6 644 911 FCFP au titre de cotisations, majorations de retard et accessoires, a assigné la société Sofacal, qui exerçait une activité de « création et prise en gérance de toutes entreprises

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE DORDILLY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceccon, entreprise

siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Sicra, Société Industrielle de Constructions