entreprises étaient complémentaires d'autres lots attribués aux mêmes entreprises, et en a déduit que des infractions aux dispositions de l'article 7-2 et 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pouvaient

de l'avoir en conséquence condamnée à payer la somme de 20 millions à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'établissement bancaire pour soutien abusif à une entreprise

destiné, avaient été recueillis au cours de l'information des éléments de conviction suffisants pour en déduire que ce matériel lui était adressé puisque, après la découverte du chèque, l'achat de l'appareil

Z... demandait à Jean-Michel X... de lui restituer des plans de la maison, les devis des entreprises Tanguy, Queguiner, Queniec et Arcem, les factures de ces entreprises, des chéquiers, des documents administratifs

d'un texte rédigé par l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la demanderesse ; qu'en l'espèce, il apparaît

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Gautier, était dépourvu de toute réelle clientèle et se trouvait de ce fait sous la totale dépendance économique de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte ainsi de la procédure et des débats que la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause d'affiliation d'un contrat de franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises

Ils ont confié des travaux de rénovation à la société ENTREPRISE [H], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

attribué en fonction de l'activité principale de l'entreprise ; qu'elle indiquait que son activité principale était la maintenance des appareils de chauffage et qu'elle relevait, de ce fait, de la convention

la société Bureau Veritas, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Breuil bâtiment, entreprise

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane B... coupable d'escroquerie concernant l'appartement

serait tenue de laisser les ouvrages qu'elle avait exécutés dans un parfait état de propreté, qu'il était précisé dans le plan général de coordination établi par le département de la Manche que l'entreprise

Robert X... eut repris l'entreprise de son père : Mais attendu que, tandis que la dénaturation des faits ne saurait donner ouverture à cassation, le moyen ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en

visent le comité d'entreprise, il appartient aux personnes auxquelles a été donné le pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts du comité d'entreprise d'exercer l'action en son nom ; que les

société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA ; que le caractère volontaire de cette omission résulte suffisamment des faits que la fraude commise, d'une importance massive, parfaitement apparente

générale " qui est de peu de précision et " l'art de bâtir des maisons de grande qualité au meilleur prix ", sur lesquelles les parties civiles s'appuient essentiellement pour considérer l'infraction

SAG et l'entreprise Y... daté du 28 mai 1997 est invoqué et produit par le prévenu, conducteur de travaux, titulaire d'une délégation de pouvoir pour la SAG, il est constant qu'il appartient au juge répressif