titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction, qui prend en charge la réparation de désordres de garantie décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de carrelage dans un immeuble leur appartenant ; que la société SARCO est également intervenue dans la construction ; que des désordres étant apparus

Selon le texte susvisé, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

sur l'entrepreneur principal la charge de prouver la cause des fissurations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il

A... dont le responsable légal est entrepreneur individuel. » 6. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 7.

Z... et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlle Gautier responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du

[Y] [T], la société Monaco Ingénierie Partners et la société Fayat Bâtiment solidairement responsables des préjudices subis par la société Adoma ; - Condamner solidairement les société Schneider + Matthys

Y... responsable sur le fondement d'une faute quasi-délictuelle, sans provoquer les explications préalables des litigants sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

des disposition de l'article 1792 du code civil belge : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur

[T] et la SAS Axelliance Créative Solutions sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil afin que l'entrepreneur soit déclaré responsable du sinistre et d'obtenir sa condamnation ainsi

Z..., entrepreneur, depuis en liquidation des biens, pour le gros oeuvre, la société Garlandat pour l'étanchéité, la société CAREMO pour les carrelages et la société Artisan du fer, aux droits de laquelle

Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France (société AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage

Z..., entrepreneur, ont, après avoir constaté des malfaçons, assigné en réparation les constructeurs qui ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de solde ; Attendu que M.

Aix-en-Provence, 19 mars 1998), qu'en 1988 la SICA Fruits Alpes et Soleil a chargé la société Minetto de la réalisation du lot "gros oeuvre" d'un bâtiment à usage d'entrepôt frigorifique ; que cet entrepreneur

rejeter sa demande dirigée contre les AGF pris en leur qualité d'assureur de la société MVDP, alors, selon le moyen : 1 / que l'entreprise qui a participé à la construction est de plein droit responsable

dégradations des ouvrages imputables à la société AZ Métal ; que ces sommes ont été imputées au titre de l'article B5.4.16. du Cahier des Clauses Administratives Particulières lequel stipule que L'Entrepreneur

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis de construire ; "aux motifs que Pierre X..., propriétaire du terrain et de l'existant, reste personnellement responsable

X... en qualité d'entrepreneur et de maître de l'ouvrage et l'UAP ; Attendu que pour déclarer M.