REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE N° 72-267 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4

En vertu de l'article 13 du même décret, les ouvriers ceux " exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique

soit d'une licence de lettres d'enseignement, soit d'une licence es sciences d'enseignement soit du diplôme d'ingénieur des écoles nationales d'arts et métiers soit du certificat d'aptitude à l'enseignement

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du lycée technique

doit être annulé en tant qu'il porte sur les dispositions dudit arrêté ayant pour effet de priver les enseignants chargés de fonctions de documentation ou d'information dans les établissements d'enseignement

du 20 septembre 1989 autorisant au titre de la session 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

relevant du ministère de l'éducation nationale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques

STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT

ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EETIC) UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET

- Le personnel des services publics industriels et commerciaux et celui de l'enseignement technique relève du droit privé exclusivement, hormis le personnel directeur et comptable.

Ghislain X... et l'a radié du corps des professeurs de collège d'enseignement technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions

tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa radiation du corps des professeurs de collège d'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT, école privée d'enseignement technique et supérieur, dont

directeur général du travail a reconnu l'union des professionnels de la beauté représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement

d'inscription au répertoire général : 07/08653 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/53870 APPELANT LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

adjoint géomètre, alors qu'il avait la qualité de professeur technique certifié ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F avec intérêts en réparation de son préjudice ; - annule la décision

Fernand X..., ne s'applique qu'aux seuls agents de l'Etat ; que, par suite, le requérant, professeur titulaire d'enseignement technique à la commune de Lorient, ne peut utilement s'en prévaloir ; Considérant