Sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M.

Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit. 5.

X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier a invoqué la nullité de son engagement et a sollicité le remboursement de la somme déjà versée par lui en exécution de celui-ci ; Sur

, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance au passif

Sur la validité de l'acte d'engagement de caution de [G] [L] et la recevabilité de l'action de la SA Intrum de ce chef [G] [L] soutient la nullité de son acte d'engagement de caution en raison de l'erreur

estimant l'engagement de caution de M.

Y... ont notamment conclu à la nullité de leurs engagements de caution pour dol ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° G 01-13.512 formé par M. Y... : Attendu que M.

de ses engagements de caution, - déclarer que les engagements de caution signés par M.

Z... de se substituer aux époux Y... dans leurs engagements de caution et son obligation de garantir ces derniers du paiement de toutes sommes qu'ils seraient amenés à régler en exécution de ces engagements

Pierre Y... en contrepartie d'un prêt qu'il lui aurait consenti, et revêtue de l'engagement de caution de MM. Maxime Y... et Pierre Z..., M. X... a assigné MM. Y... et M.

si l'engagement de caution souscrit par lui le 23 mars 2012 était destiné à garantir un prêt remboursable en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre

Y... se substitue à eux dans leurs engagements de caution ; Attendu que la société Heineken fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de lui avoir ordonné de restituer aux époux X... leurs actes

( Angers, 14 juin 2022), la caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a consenti à la société [Adresse 3] (la société) plusieurs prêts professionnels garantis par l'engagement

cautionnée font partie du patrimoine de la caution qui doit être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des

Sur la disproportion des engagements des cautions Le Crédit agricole fait valoir que : - M.

des engagements de son fils Denis X..., la société Eyraud père et fils, (la société) avait poursuivi une procédure de saisie immobilière ayant abouti à une adjudication sur surenchère au profit de M.

montant du découvert de celui du chiffre d'affaires mais qui s'est abstenue de prendre en considération la date de cessation des paiements qui avait été fixée à une date antérieure à celle de l'engagement

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.