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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1221-23 dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X..., engagé par la société Portrex en qualité de technicien, est passé, en 1979, au service de la société Copral à laquelle la société Portrex avait confié la gestion de son service maintenance et qu'en

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc219

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Y... a été engagé le 4 mai 1956 par M.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcba2

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Durant la période, d'essai, chacune des parties a la faculté de rompre la relation contractuelle, sans avoir à expliciter les motifs de sa décision.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f74e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1997 (arrêt n° 682 D) au motif que la période de stage pévue à l'article 12 du décret du 24 mai 1967 est une période d'essai

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdcc

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1221-23 dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

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CC

soc

61372206cd580146773f998c

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 15 mars 2019, la société [1] a notifié à Mme [V] la rupture de la période d'essai.

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CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.' La période d'essai peut être rompue à tout moment sous réserve du respect d'un délai de prévenance.

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cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

responsabilité de l'installateur -recherché pour n'avoir prétendument pas décelé les conséquences de la faute des autres responsables- au regard de l'ensemble des responsabilités susceptibles d'être engagées

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5422

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... a été engagé le 13 décembre 1985 par la société SOCARIM en qualité de responsable du magasin "Auto-Stop" ; qu'ayant démissionné de son poste, le 24 mars 1986, avec effet au 1er avril 1986, il a été

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c66

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Languedoc aides et services pour exercer les fonctions

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur le renouvellement de la période d'essai Le salarié expose que le renouvellement de sa période d'essai est irrégulier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2023), Mme [Y], engagée en qualité de gestionnaire sinistre classe C le 16 décembre 2013 par la société Alians, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00838

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

par la société Méga, moyennant une rémunération fixe, une commission et le remboursement de ses frais ; que le contrat stipulait que la résiliation pouvait intervenir sans motif pendant une période d'essai

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d81

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

92-41.631 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 2 mai 1989, en qualité de caissière, par la société SDDA ; que la salariée a démissionné le 31 août 1991, puis a été engagée

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CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 21 décembre 2020, l'employeur a rompu la période d'essai.

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