; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la BPC ; "que le

est justifié par le délai requis par le traitement des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement

l'obligeant à justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime mais, en outre, à indemniser la partie civile à hauteur de 169 912 francs ; "aux motifs que le détournement résultait de l'encaissement

pénale ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse dans ses conclusions d'appel, la partie civile insistait sur le fait que son terrain, par le comportement de Jean-Pierre Z..., avait été enclavé

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET LEUR A REFUSE L'AUTORISATION D'AMENAGER L'ETANG DE LA SERPAUDAIS EN ENCLOS

lui-même les chèques correspondant au règlement anticipé effectué par deux de ses proches, soit s'agissant de son propre compte, en ne remettant pas le chèque à l'encaissement, qu'il résulte de la procédure

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] , ordonné son désenclavement par la constitution d'une servitude de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° C 258 appartenant aux consorts A... était enclavée

[M] [P] et [L] [J] [Y] et Mmes [G] [A] et [E] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M. et Mme [R], propriétaires d'une parcelle bâtie cadastrée section 1 n° [Cadastre 1], en revendication, pour cause d'enclave

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X... était de ne pas avoir informée le service comptable des difficultés rencontrées à partir du 19 janvier pour vérifier les encaissements

moyen, qu'il résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert de la société Taxi Colis pour son compte personnel en encaissant

La société [2] (la société), qui administre un enclos cynégétique, et M.

Il est constant que la parcelle [...] donnée par acte du 10 janvier 2009 à Benoît C... est enclavée, ce dont les parties conviennent.

, [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], a assigné la SCI Caro, propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 6], en reconnaissance d'un droit de passage pour accéder à ses parcelles enclavées

. ; que Mme X... a consenti à sa petite-fille une donation portant sur une partie de ses parcelles, après avoir procédé à une nouvelle division parcellaire ; qu'invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le chèque émis, le 27 juillet 2005, à son profit par Mme [X], qui s'est avéré, lors de sa remise à l'encaissement

cession de créance au débiteur cédé, celui-ci ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire dès lors que l'accomplissement de cette formalité entraîne la révocation du mandat tacite d'encaissement