mars 1990, la société Immopar Antilles (société Immopar) a remis, en six fois, à la BNP, en son agence de l'Ile de Saint-Martin, des chèques émis par un de ses clients canadiens en vue de leurs encaissements

les vérificateurs ont constaté que les chèques émis au profit d'autres entreprises n'avaient jamais été encaissés par leurs destinataires ; que le droit à déduction ne prend naissance que lors de l'encaissement

C... a mis à l'encaissement les 4 et 30 septembre 1993; que par ailleurs, il s'est fait fort d'obtenir un prêt de neuf ans destiné à financer les travaux; qu'il a obtenu auprès de la banque PKO un prêt

être imputé à la seule responsabilité du cabinet d'expertise comptable ; qu'en ce qui concerne le problème spécifique de la minoration des recettes du bar, il convient d'observer : - qu'il s'agit d'encaissements

(anciennement [...]) sur une largeur de 3,50 m ; AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue suffisante soit pour l'exploitation

Au motif qu'ils seraient enclavés, par exploits des 21 mars 2006, puis du 24 mai 2006, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [Z] ont fait assigner Madame [W] [M] épouse [O] qui est propriétaire des parcelles

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé

secteur comportant dix-huit départements, a démissionné le 6 juillet 1992 ; que le contrat prévoyait que les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

valoir que cette facture, qui concernait des travaux non réalisés, à l'époque, et émanait d'une société du groupe Verdier, constituait une facture de complaisance, dont il n'était nullement justifié l'encaissement

alors que, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attributions de Mme Y... résultant du contrat de travail d'employée de bureau ne comprenaient pas d'opérations d'encaissement

Le liquidateur a assigné la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société Intervad 2 à compter de sa mise en liquidation

paiement de l'impôt par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passer des écritures comptables, par des motifs communs à ces deux infractions constatant l'existence d'un encaissement

juillet 2016 jusqu'à son licenciement, de même que la copie du chèque adressé à Mme [V], quand il appartenait à la société, qui se prétendait libérée du paiement du salaire, de rapporter la preuve de l'encaissement

Z..., aux droits desquels est Mme Y..., des locaux enclavés dans un bâtiment qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; qu'un incendie ayant entraîné, en 1981, la destruction de

[R], a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M.

; qu'en août 2005, les consorts [B] ont assigné la société des Barmettes en reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds et obtention d'un droit de passage ; Attendu que la société des Barmettes

des primes ; que ce mode de fonctionnement est aussi confirmé par les assurances Antverpia et Prudence Vie qui payaient les commissions par chèques après encaissements des primes ; que l'analyse du compte