X... ne pouvait reprocher à La Poste de ne pas l'avoir averti préalablement des conséquences de l'émission du chèque sans provision au motif qu'il l'avait prévenue, dans les jours qui ont suivi l'émission

(SIMONE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X...

était audit jour indisponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le transfert de la provision est réalisé par l'émission des chèques, sans constater qu'au moment de leur émission ils n'étaient

SEA FOOD, K partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Alain X... du chef d'émission

" ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DU PREVENU TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES PARTIES CIVILES CONNAISSAIENT PARFAITEMENT, LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES, L'ABSENCE DE PROVISION, L'ARRET, APRES

(CHRISTIAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, "A L'INTERDICTION

fichier central des chèques que Mme X..., dont les revenus étaient constitués d'une pension d'invalidité de 399 euros, avait émis, entre le 21 janvier et le 18 août 2008, trente-sept chèques sans provision

QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIT N'Y AVOIR LIEU A LE RELEVER DES INTERDICTIONS ET DECHEANCES PROFESSIONNELLES

de Justice à PARIS, le vingtdeux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle

Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: violation En fait :   En juin 1991, le requérant déposa une plainte pénale pour l’émission

ARTICLES 137, 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REFUSER D'ANNULER UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'EMISSION

(ISMAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 JANVIER 1969, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER

SCALLOR RESTAIT LARGEMENT DEBITEUR, M ESTERER NE POUVAIT, SANS L'ACCORD DE LA BANQUE, EFFECTUER UN VIREMENT DE FONDS SUR SON COMPTE PERSONNEL ET ENCORE MOINS TIRER UN CHEQUE SANS COMMETTRE LE DELIT D'EMISSION

d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission

X... qui faisaient valoir deux autres faits à l'appui de la réticence invoquée, à savoir l'existence d'un prêt antérieur dont le CGI n'arrivait pas à obtenir remboursement et l'émission d'un chèque sans

ALORS QUE SON COMPTE EN BANQUE NE PRESENTAIT PAS DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ; QUE X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR CE CHEQUE SANS PROVISION ET L'A ENDOSSE

X..., qui soutenait que la provision existait bien au moment de l'émission du chèque et que si elle avait disparu lors de sa présentation, c'était à la suite d'une faute de la banque qui avait procédé

Dès lors, elle soutint que les poursuites pénales à son encontre auraient dû être abandonnées, puisque l’émission de chèques sans provision est un délit poursuivi sur plainte uniquement.