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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c59286
3 avril 1979
3 avril 1979
PRETENDUMENT DELAISSEES A PU DECIDER QUE CASTEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT SUR L'EXISTENCE DUQUEL ELLE S'EST PRONONCEE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59509
9 décembre 1980
9 décembre 1980
PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION; QU'EN OUTRE, SI LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION D'UN ELEMENT
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607940db9ba5988459c3f633
29 avril 1970
29 avril 1970
DOCUMENT "N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL ETABLI POUR GARANTIR LA SECURITE DE CONFIDENCES QU'UN PARTICULIER PEUT ETRE AMENE A FAIRE, MAIS NON POUR ECARTER, SANS INTERET LEGITIME, UN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f996
13 juin 1979
13 juin 1979
CARACTERISTIQUES DE CETTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR DEMOISELLE X...
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f31b
5 janvier 1970
5 janvier 1970
AVAIENT FAIT ELEVER UN MUR; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE CONTESTATION AUTRE QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'ASSIGNATION
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb4
11 mai 1977
11 mai 1977
SOCIETE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE SELON LEQUEL ILS ETAIENT A MIDI TRANSPORTES DU LIEU DU TRAVAIL A LA CANTINE DE LA SOCIETE SLITA OU LE PRIX DU REPAS ETAIT SENSIBLEMENT MOINS ELEVE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4043f
3 avril 1973
3 avril 1973
AVEC OFFRE DE RENOUVELER SON BAIL, MOYENNANT UN LOYER PLUS ELEVE ; QUE Y...
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41518
13 février 1974
13 février 1974
EN VUE D'EVALUER LES FACULTES ", AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55802
12 juin 1974
12 juin 1974
DURANT CETTE MEME PERIODE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET CONSIDERE QUE GONZALES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE BIEN QU'IL AIT JUSTIFIE DE
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6079410f9ba5988459c4015c
15 mai 1972
15 mai 1972
AVAIT ETE BRUTALE ET DANGEREUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE REVETANT PAR LUI-MEME UN CARACTERE DE BRUTALITE OU MEME DE SIMPLE IMPRUDENCE DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, ETRE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd7
7 juillet 1977
7 juillet 1977
AIENT CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE L'EMPLOYE, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE DEMONTRAIT PAS QUE TEL FUT LE CAS, ET QUE LE CONSEIL NE POUVAIT DECIDER LE CUMUL DESDITES INDEMNITES AVEC
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55596
3 juillet 1973
3 juillet 1973
REUNION AURAIT DU AVOIR LIEU DANS LE LOCAL AFFECTE A CET EFFET AU SIEGE A LILLE ET N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE NORMAL DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44144
20 juin 1979
20 juin 1979
EN AFFIRMANT QU'ILS SE SONT LAISSE EXPULSER DES LIEUX LOUES A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE AVANT DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT PARITAIRE, SANS DENATURER LADITE ORDONNANCE AINSI QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7b0
7 septembre 1981
7 septembre 1981
FAITS DEBITEUR ENVERS UNE SOCIETE DE CREDIT MONEGASQUE D'UNE SOMME DE 350 000 FRANCS, MAIS QU'AUCUNE CREDIBILITE NE PEUT ETRE ACCORDEE A CE DOCUMENT PRODUIT TARDIVEMENT QUI, AU SURPLUS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446ce
14 janvier 1981
14 janvier 1981
.; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PARTAGE, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS TENDANT A DEMONTRER L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589e9
30 novembre 1982
30 novembre 1982
L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRE EXCEPTION LORSQUE L'AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS DONT L'UN D'EUX EST ETABLI PAR D'AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ET QU'IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI REVENDIQUE LA CHOSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LE DETENTEUR DE LA
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55687
28 novembre 1973
28 novembre 1973
CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PRESOMPTION DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE ET QUI NE POUVAIENT ETRE DETRUITES PAR UNE SIMPLE ALLEGATION VERBALE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402e6
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DES DEUX EPOUX LESQUELS N'AURAIENT PAS DESIRE AVOIR IMMEDIATEMENT DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE DIVERS ELEMENTS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405e8
15 mai 1973
15 mai 1973
ET L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE LIBRE DE FILLES DU PONTET CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT PRENDRE FIN QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS,
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