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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a45

Cassation

5 novembre 1984

5 novembre 1984

PUISSE ETRE MISE A SA CHARGE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE IMPUTEE A UN SUBSTITUE DANS LA DIRECTION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LE COFFRAGE AYANT ETE CONFECTIONNE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c8

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

PROVOCATION" ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, A QUI APPARTIENT LE CONTROLE DE L'EXACTITUDE DE LA DECISION ATTAQUEE, EST A MEME DE S'ASSURER QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb27

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

QUE LES POURCENTAGES DES COMMISSIONS DE SES AGENTS PRODUCTEURS LUI ETAIENT ACCORDES, SELON SON CONTRAT, POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DE CES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

LORS DE L'ACCIDENT, DAME X... " EN ACCORD AVEC DEHOUX ", MARCHAIT DEVANT LA MACHINE " POUR GUIDER SON CONDUCTEUR ET S'ASSURER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SOUCHES OU DE CORPS ETRANGERS "; QUE DE CES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bad

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

TRAVAUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS SA LETTRE DU 2 MAI 1979, L'EMPLOYEUR SE BORNAIT A FAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c99

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a8

Cassation

3 mars 1978

3 mars 1978

DECEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1959 ; QU'ELLE FAIT

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CC

civ1

60794b589ba5988459c42bee

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE AIENT ETE IMPUTABLES A LA FAUTE DES DONATAIRES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 953 DU

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

DES ELEMENTS DE FAIT, ESTIME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS ETABLIS OU, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MALFACONS SUR LES CHANTIERS DONT M X...

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b460

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970) DE L'AVOIR EN SA QUALITE D'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55117

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

ILS SE RENDRAIENT ENSUITE PAR LEUR PROPRES MOYENS ET QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE ET FIGURAIT A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE DE CES ELEMENTS

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soc

6079b0e99ba5988459c50bcb

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Z...

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CC

civ1

607943689ba5988459c42383

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT DE CROIRE QUE LUCIEN Y...

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CC

civ1

607943739ba5988459c42607

Cassation

2 novembre 1977

2 novembre 1977

DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES NE PEUT ETRE MISE EN JEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE

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civ2

60794bb69ba5988459c43ad9

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

GARNIER, AINSI QUE L'AURAIT EXPRIME L'ARRET DE CASSATION, N'AYANT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, BONZANI S'ETAIT PREVALU D'ELEMENTS

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civ3

607940ca9ba5988459c3ea3e

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

OCCUPANT L'APPARTEMENT LOUE A PION, EN SES LIEU ET PLACE, A L'INSU DES PROPRIETAIRES SERAIT UN LOCATAIRE VERBAL ET AURAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR UN TIERS DE SE SUBSTITUER

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b40a

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

POUVAIENT LUI OPPOSER QUE LE MATERIEL, COMMANDE PAR EUX A LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI ET POUR LE PAYEMENT DUQUEL ILS AVAIENT ACCEPTE CET EFFET, NE LEUR AVAIT PAS ETE LIVRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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soc

6079b0b79ba5988459c4fac0

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

AMIABLE, A LICENCIE EN 1975 SAUNAL ET VIALAN QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHAUFFEURS; QUE LE PREMIER A CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA FIRME QUI AVAIT RACHETE LA LIGNE QU'ELLE EXPLOITAIT; QUE SAUNAL FAIT

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civ1

60794bd89ba5988459c44066

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

INTENTIONNELLE EXCLUE DE LA GARANTIE DU CONTRAT; ATTENDU QUE DUFOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DONT L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES N'AURAIT

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b667

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

A, PAR LETTRE EN DATE DU 18 MAI 1978, DEMANDE L'EXERCICE DE POURSUITES CONTRE LES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU FAIT

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