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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200126

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 126 F-D Pourvois n° Y 24-16.309 X 24-20.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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TJ

Juge des libertés détent

6a0cc7a2cdc6046d473bc4b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427402

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

6137228fcd580146773fe7b1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elsa X..., demeurant Côtes des Lièvres, 82200 Moissac, en cassation d'un arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 185 FS-P+B Pourvoi n° G 14-27.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M.

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CC

soc

61372190cd580146773f4d19

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

général ; qu'en effet, ce directeur général se trouvait, selon les dispositions mêmes de la charte de poste de directeur général" à laquelle la cour d'appel se réfère, "contrôlé directement par la direction

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CC

civ3

6137228ccd580146773fe522

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de revêtement et céramique (SBRC), dont le siège

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CC

civ3

613722e1cd58014677402b0b

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, alors selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372

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CC

soc

6137267fcd5801467742608e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général est donc établie. 25.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 21-18.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

6137233ccd58014677407333

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etga, société anonyme de droit panaméen

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TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79ecdc6046d473bc460

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant assisté de Maître Catherine RAYNAUD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE : non

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CC

soc

61372294cd580146773feb96

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., engagé comme directeur salarié, était, en novembre 1990, nommé par le conseil de surveillance de la société Polyclinique Volney membre du directoire et directeur général puis, huit mois plus tard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

dictée par un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail, au sens de l'article 6 § 1 de la directive communautaire précitée, et qu'aucun élément produit aux débats ne permettant

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CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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