Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

La société réplique que : la déclaration d'appel de la salariée se borne à indiquer que l'appel est total et ne vise aucun chef de jugement critiqué, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu

pour apporter un effet dévolutif à son appel, elle présente une nouvelle déclaration d'appel demandant l'annulation du jugement querellé en ce qu'il l'a déboutée de ses prétentions de reprise totale de

La société réplique que : la déclaration d'appel de la salariée se borne à indiquer que l'appel est total et ne vise aucun chef de jugement critiqué, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu

[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

Par arrêt du 12 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes des parties et de la procédure, la juridiction d'appel de Poitiers a : - constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 février 2026, [Y] [P] demande de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement

que les chefs du jugement critiqués avaient bien été mentionnés dans le document joint à la déclaration d'appel, le formulaire d'appel ayant un nombre trop limité de caractères ; qu'en affirmant que l'effet

par l'appelant n'est pas de nature à suppléer l'absence d'effet dévolutif résultant d'une déclaration d'appel non renseignée.

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'intimée fait valoir que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué.

En vertu de l'article 562 du même code, qui définit le contour de l'effet dévolutif de l'appel, 'l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui

- constater l'absence d'effet dévolutif.

décision du juge de l'exécution pour connaître de la demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne peut, à raison de l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel, La SAS Villa Art'Mony soutient que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré au motif qu'en violation des articles 901 et 562

MOTIFS Sur l'effet dévolutif 12.

Il en résulte que l'effet dévolutif n'a pas opéré de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande. M.

SUR CE - Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel la SAS Les Crudettes soutient que la déclaration d'appel de M.